Solutions environnementales & traitement des eaux
TEC'BIO SAS – Version en vigueur au 02 février 2026
| Raison sociale | TEC'BIO SAS |
| Capital social | 160 000,00 € |
| Siège social | 191 rue des États-Unis, 54200 TOUL |
| SIRET | 402 413 405 00034 – RCS Nancy |
| N° TVA intracommunautaire | FR52 402413405 |
| Représentant légal | M. Erwan TROTOUX, Président |
| Contact | contact@tecbio.fr |
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société TEC'BIO SAS (ci-après « le Vendeur » ou « TEC'BIO ») et tout professionnel ou consommateur procédant à l'achat de biens ou de services auprès du Vendeur (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits, prestations de services, fournitures de plans, devis et études réalisées par TEC'BIO, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable de TEC'BIO.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit dérogatoire signé par TEC'BIO.
1.1. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur simple demande.
1.2. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.
1.3. TEC'BIO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
1.4. Toute condition contraire ou dérogatoire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite de TEC'BIO, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.1. Modalités de commande – Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, télécopie, courriel, SMS ou plateforme électronique). Les commandes téléphoniques doivent impérativement être confirmées par écrit dans un délai de 72 heures avec la mention « Confirmation de commande téléphonique ».
2.2. Refus de commande – TEC'BIO se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, sans avoir à justifier sa décision.
2.3. Modification de commande – Toute modification de commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et acceptée expressément par TEC'BIO. Toute modification entraînera la facturation de frais correspondant aux dépenses déjà engagées, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
2.4. Annulation par le Client – Toute annulation de commande par le Client après acceptation par TEC'BIO entraînera la facturation d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total de la commande, sauf si les frais réellement engagés par TEC'BIO sont supérieurs, auquel cas le montant intégral sera facturé.
2.5. Droit de rétractation (consommateurs uniquement) – Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour les ventes de produits. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
3.1. Prix applicables – Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ de nos locaux (Toul). Ils ne comprennent pas les frais de transport, d'emballage, d'assurance ou de manutention qui seront facturés en sus.
3.2. Validité des offres – Toute offre de prix (devis) est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de révision.
3.3. Révision des prix – Pour les commandes avec un délai de livraison supérieur à 90 jours, TEC'BIO se réserve le droit de réviser ses prix en fonction de l'évolution des coûts (matières premières, main d'œuvre, énergie, transport) selon la formule suivante : P = P₀ × (0,15 + 0,85 × In / I₀), où P₀ est le prix initial, In l'indice à la date de livraison et I₀ l'indice à la date de commande (indice INSEE du coût de la production dans l'industrie). Toute variation supérieure à 5 % sera communiquée au Client, qui disposera de 15 jours pour accepter ou annuler sans pénalité.
3.4. Taxes et droits – Les prix s'entendent hors taxes. La TVA et tous autres impôts, taxes, droits ou charges imposés par les autorités françaises ou étrangères seront facturés en sus au taux en vigueur le jour de la livraison.
3.5. Information précontractuelle (consommateurs) – Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens ou services, les prix, les délais de livraison et les modalités de traitement des réclamations sont portés à la connaissance du consommateur avant tout engagement contractuel.
4.1. Délais de livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf si un délai contractuel est expressément stipulé dans la confirmation de commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de commande, refus de marchandise, dommages-intérêts ou pénalités, sauf en cas de délai contractuel expressément convenu.
4.2. Délais contractuels – Lorsqu'un délai contractuel a été expressément convenu, et en cas de dépassement imputable à TEC'BIO, le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, demander l'application de pénalités de retard calculées à raison de 0,1 % du montant HT de la commande par semaine de retard, plafonnées à 1 % du montant total HT.
4.3. Force majeure – TEC'BIO est libérée de ses obligations de livraison en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, intempéries exceptionnelles, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, inondation, défaillance ou retard de fournisseurs ou sous-traitants eux-mêmes en situation de force majeure, interruption d'approvisionnement en énergie, ou toute réglementation ou décision gouvernementale nouvelle. En cas de force majeure, TEC'BIO informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.
4.4. Transfert des risques – Sauf stipulation contraire, la livraison s'effectue départ de nos locaux (Toul). Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, même en cas de vente franco de port.
4.5. Réception et vérification – Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des marchandises lors de la réception et de formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours suivant la réception.
4.6. Réclamations – Toute réclamation relative à des vices apparents ou à une non-conformité quantitative doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et les marchandises seront réputées conformes et acceptées.
4.7. Assurance – Le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des biens dès leur prise en charge par le transporteur et jusqu'au paiement intégral du prix. À défaut, le Client demeurera seul responsable de toute perte ou détérioration survenant postérieurement à la remise au transporteur.
5.1. Propriété intellectuelle – Tous les documents techniques, commerciaux ou autres (plans, schémas, devis, études, dessins, modèles, prototypes, catalogues, brochures, etc.) remis par TEC'BIO au Client demeurent la propriété exclusive et entière de TEC'BIO et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
5.2. Interdiction de reproduction – Le Client s'interdit de reproduire, copier, vendre, exploiter ou diffuser ces documents à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de TEC'BIO. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
5.3. Valeur indicative – Les dimensions, poids, capacités, prix, couleurs et autres caractéristiques figurant sur les documents techniques, catalogues ou prospectus de TEC'BIO sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Seules les spécifications figurant sur la confirmation de commande font foi.
5.4. Facturation des études – Les plans, devis et études sont fournis gratuitement lorsqu'ils donnent lieu à une commande ferme dans un délai de 60 jours. À défaut, TEC'BIO se réserve le droit de facturer ces prestations et d'en exiger le retour immédiat.
6.1. Modalités de paiement – Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à la commande pour les nouveaux clients, et à 30 jours fin de mois date de facture pour les clients réguliers bénéficiant de conditions de paiement. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par TEC'BIO. L'acceptation d'un effet de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation aux présentes CGV.
6.2. Paiement par Lettre de Change Relevé (LCR) – Les règlements peuvent s'effectuer par Lettre de Change Relevé (LCR) à échéance de 30 jours fin de mois. La LCR est émise par TEC'BIO dès facturation et transmise au Client par voie bancaire dématérialisée. Le Client s'engage à honorer la traite à son échéance. Tout rejet ou défaut de paiement entraîne l'application des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 6.3. Les frais bancaires liés à un rejet de LCR demeurent intégralement à la charge du Client.
6.3. Retard de paiement – Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– Des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
– Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, outre le remboursement des frais de recouvrement réellement exposés dans les conditions de l'article D. 441-5 du Code de commerce.
6.4. Défaut de paiement – Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues ; la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice du droit de TEC'BIO de demander des garanties ou le paiement comptant pour toute nouvelle commande ; la faculté pour TEC'BIO de résoudre de plein droit la vente, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, avec obligation pour le Client de restituer les marchandises à ses frais.
6.5. Compensation – Aucune compensation ne pourra être valablement opérée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité et les sommes dues par le Client au titre de l'achat des produits ou services.
6.6. Escompte – Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit particulier.
7.1. Conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, TEC'BIO conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais, taxes et accessoires, même en cas de revente des marchandises.
7.2. Le Client s'engage à : stocker les marchandises de manière distincte et identifiable ; les assurer contre tous risques (vol, incendie, dégât des eaux, etc.) pour leur valeur de remplacement ; ne pas les grever de charges, nantissements ou sûretés quelconques sans autorisation écrite préalable de TEC'BIO.
7.3. À défaut de paiement intégral à l'échéance, TEC'BIO pourra revendiquer les marchandises dans les conditions prévues aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, notamment en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client. Le Client s'engage à faciliter l'exercice de cette revendication.
7.4. En cas de revente autorisée par TEC'BIO, la présente clause de réserve de propriété sera opposable au sous-acquéreur, et le Client s'engage à la lui transmettre expressément.
8.1. Garantie légale de conformité (consommateurs) – Pour les clients ayant la qualité de consommateur, TEC'BIO est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
8.2. Garantie pour les professionnels – Pour les clients professionnels, la garantie de TEC'BIO est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de TEC'BIO, des pièces ou produits reconnus défectueux du fait d'un vice de fabrication ou de matière. Cette garantie est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf stipulation contraire expresse.
8.3. Mise en œuvre de la garantie – Pour bénéficier de la garantie, le Client doit : informer TEC'BIO par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 8 jours suivant la découverte du défaut ; obtenir l'accord écrit préalable de TEC'BIO avant tout retour de marchandise ; retourner le produit défectueux dans son emballage d'origine ou équivalent, accompagné de la facture d'achat.
8.4. Exclusions de garantie – La garantie ne s'applique pas en cas de : défaut résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux instructions de TEC'BIO ; usure normale, manque d'entretien ou entretien défectueux ; dommages causés par un accident, une négligence ou une mauvaise manipulation ; modification ou réparation par un tiers non autorisé ; non-respect des règles de sécurité ou des normes applicables ; utilisation dans des conditions environnementales non conformes aux spécifications techniques.
8.5. Limites de la garantie – La garantie se limite strictement au remplacement ou à la réparation du produit défectueux et ne donne lieu à aucune prolongation de la période de garantie initiale.
8.6. Revente à un tiers – La revente des produits à un tiers sans autorisation écrite préalable de TEC'BIO entraîne la déchéance automatique de la garantie.
9.1. La responsabilité de TEC'BIO, au titre de tout manquement à ses obligations contractuelles, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
9.2. TEC'BIO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou des tiers, tels que notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de bénéfices ou de clientèle ; préjudice commercial, d'image ou de réputation ; perte de données, interruption d'activité, coûts de fonctionnement ou désorganisation ; toute action dirigée contre le Client par un tiers.
9.3. La garantie de TEC'BIO ne porte jamais sur les résultats industriels, économiques ou financiers attendus par le Client, sauf convention expresse et écrite contraire.
9.4. Le Client est seul responsable du choix des produits au regard de l'usage qu'il souhaite en faire et de leur conformité aux normes et réglementations applicables dans son secteur d'activité.
9.5. Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de TEC'BIO, ni en cas de dommages corporels.
10.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, TEC'BIO s'engage à protéger les données personnelles de ses clients.
10.2. Finalités du traitement – Les données collectées sont destinées à la gestion des commandes, à la facturation, au suivi de la relation commerciale, à la gestion du service après-vente et, le cas échéant, à des opérations de prospection commerciale.
10.3. Durée de conservation – Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pendant les durées légales de prescription et d'archivage applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables).
10.4. Droits des personnes – Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à TEC'BIO SAS, 191 rue des États-Unis, 54200 TOUL, ou par courriel à contact@tecbio.fr.
10.5. Réclamation – Toute personne a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr) si elle estime que le traitement de ses données méconnaît le RGPD.
Toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres échangées entre les parties dans le cadre de leur relation commerciale sont strictement confidentielles. Le Client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de TEC'BIO. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 5 ans après son terme.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable de TEC'BIO. TEC'BIO se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de réorganisation, fusion, cession de fonds de commerce ou d'actifs.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment des manquements graves : le défaut de paiement, la violation de la clause de réserve de propriété, la divulgation d'informations confidentielles, ou l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – contact@cm2c.net – www.cm2c.net. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objectif des présentes.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
17.1. Droit applicable – Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2. Litiges entre professionnels – En cas de litige entre professionnels relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de NANCY, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, nonobstant toute clause contraire.
17.3. Litiges avec les consommateurs – Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Conformément à l'article 14 des présentes CGV, le consommateur peut préalablement recourir à la médiation avant toute action judiciaire.